|
|
|
 |
Système Anti Fraude CB : De façon à nous protéger et à protèger ses clients contre la fraude sur Internet, ParaSeller à mis en place les mesures suivantes
Enregistrement de votre adresse IP, ainsi que des dates et heures exactes de la transaction:
Ces informations sont également enregistées par la banque lors de la transaction.
Cette identification unique et formelle vous engage contractuellement.
Bien entendu, si vous n'avez aucune intention de malversation, ces éléments restent confidentiels
Toute tentative de fraude, pour quelque montant que ce soit et quelle qu'en soit l'origine, fera l'objet de poursuites pénales (dépôt de plainte entre les mains de Monsieur le Procureur de la République du Tribunal de Paris et de Strasbourg).
L'intégralité des données recueillies concernant la fraude sera alors transmise au Parquet pour enquête.
Rappel des termes de l'Article 313-1 du Code Pénal : « L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. » |
|
|
|
| 
 |
