Société Pierre Fabre Dermo-Cosmétique
Extrait de l'Ordonnance de référé n° 7
Rendue le 23 novembre 2010, par le tribunal de commerce de Bordeaux
Par Monsieur Philippe Debayle, Président du Tribunal,
Assisté de Monsieur Charles Bahans, Greffier associé.
Ordonnons la cessation de toute commercialisation des gammes de produits
Avene, Ducray, A-Derma, Klorane, Galenic, Elancyl et Rene Furterer
Faisons injonction à la SARL Paraseller de supprimer tout référencement
et tout lien avec d’autres sites renvoyant vers son serveur faisant référence aux gammes de produits de la Société Pierre Fabre Dermo-Cosmétique.
Condamnons la SARL Paraseller à payer à la SAS Pierre Fabre Dermo-Cosmétique la somme de 1000 € (Mille euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure Civile.
Condamnons la SARL Paraseller aux dépens. |
